Ecrit par Gilles de crée-ma-maison , le mercredi 7 mai 2014

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Crédit d'impôt en faveur de l'accessibilité de la maison

credit-impot-travauxAfin de favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées et agées, des crédits d'impôt sont octroyés aux personnes qui réalisent des travaux en faveur de l'aide aux personnes dans leur logement. 

Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour acheter un ou des équipements en faveur de l'aide aux personnes de votre résidence principale.

Qui sont les bénéficiaires de ce crédit d'impôt ?

Vous devez être :

  • propriétaire,
  • locataire,
  • ou occupant à titre gratuit de votre habitation.

Quels sont les logements concernés ?

Le logement doit :

  • être situé en France
  • être la résidence principales,
  • en cas d'acquisition d'ascenseurs électriques, être achevé depuis plus de 2 ans,
  • en cas de travaux de protection contre les risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention.

Quelles sont les dépenses qui ouvrent le droit à ce crédit d'impôt ?

  • L'intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées,
  • La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Quand faut-il avoir acheté ces équipements ?

Les dépenses doivent avoir été effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Attention les achat d'ascenceurs électriques ne sont plus soumis au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2012.

 

Le calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives.

  • Pour les achats d'équipements conçus pour les peronnes âgées ou handicapées :
    • Taux = 25%
    • Plafond :
      • personne seule = 5 000 €.
      • couple = 10.000 € + 400 €/personne à charge (200 € en cas de garde partagée)
  • Pour les travaux de protection contre les risques technologiques le taux est de 40% (en 2013
    • Taux = 25%
    • Plafond :
      • personne seule = 10.000 €.
      • couple = 20.000 € + 400 €/personne à charge (200 € en cas de garde partagée)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Service-Public.fr dans l'article "Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes"

 

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