Ecrit par Stéphane de cree-ma-maison , le mardi 13 août 2013

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Permis de construire et déclaration de travaux

Bien des travaux courants se passent de tout accord préalable de l'administration. Les services de votre mairie ne se préoccupent pas de vos aménagements intérieurs ! Mais l'obtention de l'accord de la mairie est obligatoire lorsque des questions de surface ou d'aspect des bâtiments se posent.

La déclaration de travaux

Dès lors que les travaux modifient la surface de plancher ou l'emprise au sol de plus de 5 % ou qu'ils transforment l'aspect extérieur du bâtiment, il vous faut une une déclaration de travaux. Elle nécessite le remplissage d'un formulaire Cerfa pour les travaux sur une maison individuelle et ses annexes, auxquelles sont jointes des pièces justificatives.

La déclaration de travaux permet à l'administration de s'assurer du respect des règles d'urbanisme. L'instruction s'effectue en un mois. L'absence de réponse vaut acceptation.
Pour en savoir plus sur la déclaration de travaux, cliquez ici.

casque-plan-regle 37896751Le permis de construire

Les travaux plus lourds nécessitent un permis de construire. Il est délivré par l'administration (généralement la mairie, sauf dans les petites communes où les services de l'Etat prennent le relais). La demande est formulée par le particulier maître d'ouvrage ou par l'architecte si le projet dépasse 170 m² (ou si la rénovation a pour effet de faire dépasser cette dernière valeur au bâtiment).
Pour en savoir plus sur le permis de construire, cliquez ici.

Que mesurer ?

Dans les deux cas, depuis une réforme de 2012, la surface à prendre en compte est la surface de plancher, définie ainsi (source Service public) : somme de toutes les surfaces closes et couvertes à partir du niveau intérieur des façades, dont sont déduites l'épaisseur des murs entourant les embrasures des menuiseries extérieures, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les surfaces aménagées en vue du stationnement de véhicules (y compris les rampes d'accès et aires de manoeuvre), les surfaces des combles non aménageables, les surfaces des locaux techniques collectifs et enfin les surface des caves et celliers quand ils ne sont desservis que par une partie commune. Les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

Autre point de vigilance, le seuil de recours à l'architecte. Si votre projet a pour effet de faire dépasser à l'habitation les 170 m2, votre permis de construire doit être déposé par un architecte.

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