Ecrit par Stéphane de cree-ma-maison , le lundi 19 août 2013

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Pense-bête des démarches administratives

Que vous fassiez construire ou que vous achetiez un bien, que vous soyez déjà propriétaire ou futur acquéreur, vous aurez à effectuer quelques démarches administratives. En voici un récapitulatif, qui vous aidera à ne rien oublier.

Le certificat d'urbanisme, un préalable

Un propriétaire, un acquéreur et plus largement toute personne intéressée peut, pour un terrain donné, adresser à la mairie une demande de certificat d'urbanisme. Ce document facultatif informe le demandeur du droit applicable sur le terrain concerné, des servitudes publiques et droits de préemption en vigueur ainsi que des taxes et participations d'urbanisme à prévoir. Il est donc fortement conseillé de solliciter cette pièce avant acquisition.

Si vous avez déjà un projet précis, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel, qui en plus des informations déjà citées vous indiquera si le terrain peut être utilisé à cette fin.
(Téléchargez le formulaire de demande).

dossier-rouge-tiroir 35124379Le permis de construire

Le permis de construire est l'acte administratif le plus important de votre projet de construction. Il peut également être demandé pour une rénovation importante. Le délai d'instruction est de deux mois et rien ne peut démarrer avant accord de la mairie, qui peut être tacite, même s'il vaut mieux un document écrit.
Le permis de construire est affiché huit jours après son dépôt et jusqu'à sa validation. Cette publicité permet aux tierces parties de faire valoir leurs observations si elles s'estiment lésées par le projet.

Si la surface habitable excède 170 m2, le permis de construire doit être visé par un architecte.
Pour de petits aménagements du projet en cours de réalisation (modification d'aspect du bâtiment, légère variation de surface...), une modification du permis de construire peut être établie. Si les changements sont plus significatifs, il faudra déposer un nouveau permis.

La déclaration préalable

Pour les travaux moins importants, une déclaration préalable suffit. Le délai d'instruction est de un mois.
Les formulaires sont téléchargeables ici.

Affichage sur le chantier

Pendant toute la durée du chantier, un affichage est obligatoire. Il doit comporter le nom du bénéficiaire et toutes les informations relatives à cette autorisation (numéro d'autorisation, adresse de la mairie, nature du projet...).

Ouverture de chantier

Au démarrage du chantier, une déclaration d'ouverture des travaux est nécessaire. Elle sert à informer la mairie du début des opérations, à savoir l'installation des palissades de chantier, l'arrivée du matériel et les premiers travaux de terrassement.
Le formulaire peut être téléchargé ici.

Déclaration d'achèvement des travaux

De la même façon, la mairie doit être informée lorsque les travaux sont achevés. Le formulaire est téléchargeable ici.

Réception des travaux

Cette étape ne concerne pas l'administration, mais votre relation contractuelle avec le constructeur. Un PV doit être signé, qui marque le début de la garantie décennale et vous rend débiteur du solde à régler. Si quelques imperfections apparaissent, vous pouvez formuler des réserves. Le solde est alors consigné en attendant la levée des réserves. En cas de gros défaut, vous pouvez refuser de signer le PV. Une nouvelle date de réception devra être convenue.

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